Conditions générales de vente et d'utilisation
Programmes et accompagnement HORIZON — En vigueur à compter du 17/11/2026
Sommaire
1. Identification du vendeur
Le budgétiseur, EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
RCS Paris 130 991 375 — SIRET : 130 991 375 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR74130991375
Représentée par Pierre CHAMPY, gérant
Email : contact@lebudgetiseur.fr
Ci-après « le Vendeur ».
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV-CGU ») régissent la vente, par le Vendeur, des programmes en ligne et de l'accompagnement proposés sous le nom HORIZON (chacun, « l'Offre »), ainsi que l'utilisation de la Plateforme et des contenus auxquels l'Offre donne accès.
Elles s'appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Toute commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU, accessibles par un lien sur la page de paiement. Le Client l'exprime en validant sa commande, après avoir été invité à en prendre connaissance. Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les commandes passées avant le 17/11/2026 restent régies par les CGV-CGU en vigueur à leur date.
3. Définitions
• Client : la personne physique majeure qui achète l'Offre.
• Accompagnement : les prestations de service personnalisées (séances individuelles en visio, sessions collectives, échanges écrits) prévues par l'Offre.
• Contenus numériques : les vidéos, fichiers, tableurs, modèles, matrices, calculateurs et documents fournis sous forme dématérialisée dans le cadre de l'Offre.
• Plateforme : l'espace en ligne sur lequel le Client accède aux Contenus numériques et aux ressources de l'Offre, actuellement hébergé par le prestataire Teachizy ou Skool, selon l'Offre. Le Vendeur peut changer de prestataire sans que cela n'affecte les droits du Client.
• Proposition : le récapitulatif remis au Client avant sa commande, qui précise le contenu, la durée et le prix de l'Offre retenue. Pour les programmes en ligne achetés directement, la page de vente et la page de paiement tiennent lieu de Proposition.
4. Description de l'offre
HORIZON regroupe des programmes en ligne d'éducation budgétaire et d'organisation financière personnelle, achetés directement depuis la page de vente, et un accompagnement personnalisé proposé sur candidature, après un appel diagnostic gratuit et sans engagement.
Les caractéristiques essentielles de l'Offre (contenu, durée de l'Accompagnement, nombre de séances, accès aux Contenus numériques et à la Plateforme, modalités d'échange) sont communiquées au Client avant la commande, dans la Proposition et sur la page de paiement. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV-CGU, qui s'appliquent pour tout ce qui n'y est pas prévu.
5. Nature de l'accompagnement
L'Accompagnement et les Contenus numériques relèvent de l'éducation budgétaire et de l'organisation financière personnelle. Ils ont pour objet de transmettre une méthode, des outils et des repères pour aider le Client à structurer son budget, son épargne et ses projets.
Ils ne constituent pas :
• un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier. Le Vendeur ne formule aucune recommandation personnalisée portant sur un instrument financier, un produit d'épargne, un contrat d'assurance ou un crédit déterminé ;
• un conseil juridique, fiscal ou comptable ;
• une prestation de gestion de patrimoine, de courtage ou d'intermédiation.
Les décisions financières prises par le Client (épargne, placement, crédit, achat immobilier, etc.) le sont sous sa seule responsabilité.
6. Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur). Il est précisé dans la Proposition et sur la page de paiement. Le prix applicable est celui indiqué au jour de la commande.
7. Commande
Pour les programmes en ligne, le Client passe commande depuis la page de vente, qui renvoie vers la page de paiement. Pour l'accompagnement personnalisé, le Client reçoit un lien vers la page de paiement à l'issue de l'appel diagnostic, si l'Offre est adaptée à sa situation. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est validée par le paiement, qui vaut obligation de payer.
Le Vendeur adresse au Client, par email, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques de l'Offre, le prix, les présentes CGV-CGU et, le cas échéant, la confirmation de son accord exprès prévu à l'article 11.
8. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Lorsque le paiement en plusieurs fois sans frais est proposé, la première échéance est prélevée le jour de la commande et les suivantes aux dates indiquées lors de la commande. Le Client autorise le prélèvement de chaque échéance sur le moyen de paiement utilisé. Le paiement fractionné ne constitue qu'une facilité : le Client est redevable de l'intégralité du prix dès la commande.
En cas d'échec d'une échéance, le Client en est informé et dispose de huit (8) jours pour régulariser. À défaut, le Vendeur peut suspendre l'accès à la Plateforme et à l'Accompagnement jusqu'au paiement complet, et engager toute démarche de recouvrement des sommes dues.
9. Accès aux contenus
L'accès à la Plateforme est ouvert dès la confirmation du paiement de la première échéance. Les identifiants sont envoyés par email à l'adresse fournie lors de la commande. La durée de l'accès est précisée dans la Proposition.
Si le Vendeur décide d'arrêter l'exploitation de la Plateforme pendant la durée d'accès prévue, il en informe le Client par email au moins un (1) mois à l'avance, afin que celui-ci puisse télécharger les Contenus numériques téléchargeables. Les outils et fichiers téléchargés par le Client restent utilisables par lui, à titre personnel, sans limitation de durée.
Le Vendeur peut faire évoluer les Contenus numériques afin de les améliorer, sans que cette évolution puisse réduire de manière substantielle le contenu essentiel de l'Offre achetée.
Prérequis techniques. L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur à jour et, pour certains outils, un logiciel de tableur (par exemple Google Sheets ou Microsoft Excel). Ces équipements et abonnements restent à la charge du Client.
10. Séances et accompagnement
La durée de l'Accompagnement, le nombre de séances et les modalités d'échange sont précisés dans la Proposition.
Séances en visio. Les séances sont réservées par le Client via l'outil de prise de rendez-vous communiqué par le Vendeur, selon les disponibilités proposées. Elles doivent être utilisées pendant la période d'accompagnement. Les séances non utilisées à l'issue de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Toute séance peut être déplacée une fois, à condition de prévenir au moins 24 heures à l'avance. En cas d'absence ou d'annulation tardive du Client, la séance est considérée comme effectuée. En cas d'empêchement du Vendeur, la séance est reportée à une date convenue ensemble.
Sessions collectives. Lorsque l'Offre en comprend, leurs dates sont communiquées à l'avance sur la Plateforme et la participation est facultative. Le Vendeur peut reporter une session, notamment en période de congés, sans que le nombre total de sessions prévu n'en soit réduit.
Échanges écrits. Lorsque l'Offre comprend un accompagnement par messagerie, il ne constitue ni une permanence ni un service d'urgence.
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et à jour. La qualité de l'Accompagnement dépend notamment de l'exactitude des informations transmises et de la mise en œuvre effective des actions par le Client.
11. Droit de rétractation
Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
11.1 Accompagnement
Le Client peut demander expressément que l'Accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation dans ce délai, il verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de l'Offre (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Lorsque l'Accompagnement a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
11.2 Contenus numériques
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque le Client a donné son accord préalable et exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, et que le Vendeur lui a adressé une confirmation de cet accord.
11.3 Exercice du droit
Lorsqu'il peut être exercé, le droit de rétractation s'exerce en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (le modèle figurant en fin de document peut être utilisé) à contact@lebudgetiseur.fr. Le remboursement des sommes éventuellement dues intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
12. Absence de remboursement
En dehors des cas expressément prévus par la loi et par l'article 11, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé une fois l'Accompagnement commencé ou l'accès à la Plateforme ouvert, notamment en cas de non-utilisation, d'abandon en cours de route, d'insatisfaction quant aux résultats obtenus ou de séances non utilisées dans les délais.
Le Vendeur ne propose pas de garantie « satisfait ou remboursé ».
13. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Les vidéos, textes, outils, fichiers, méthodes, marques et logos « HORIZON » et « Le budgétiseur » sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat de l'Offre confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à un usage privé et non commercial, pour la gestion de son propre budget et de celui de son foyer.
Sont notamment interdits, sans l'accord écrit préalable du Vendeur :
• le partage de ses identifiants ou de son accès avec un tiers ;
• la reproduction, la diffusion, la revente, le prêt ou la mise à disposition, gratuite ou payante, de tout ou partie des Contenus numériques ;
• l'enregistrement, la capture ou le téléchargement des vidéos et des séances par tout moyen non prévu par le Vendeur ;
• l'utilisation des outils ou de la méthode pour accompagner des tiers, à titre professionnel ou non, ou pour créer un produit concurrent.
Conséquences en cas de manquement. En cas de violation du présent article, le Vendeur peut, après l'avoir constatée :
• suspendre immédiatement l'accès du Client à la Plateforme et à l'Accompagnement, puis le résilier si le manquement persiste après une mise en demeure par email restée sans effet pendant huit (8) jours, sans remboursement des sommes versées, les échéances restant dues demeurant exigibles ;
• engager toute action judiciaire, notamment en contrefaçon, et demander réparation de l'intégralité de son préjudice.
14. Règles d'utilisation de la plateforme et des échanges
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les canaux d'échange de manière loyale et respectueuse. Il s'interdit tout propos injurieux, discriminatoire ou illicite, ainsi que toute tentative d'atteinte au fonctionnement de la Plateforme.
En cas de manquement grave, le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès du Client, après l'en avoir informé par email, sauf urgence.
15. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir un Accompagnement et des Contenus numériques de qualité.
Les résultats obtenus dépendent de la situation personnelle de chaque Client et de la mise en œuvre effective de la méthode. Aucun résultat n'est garanti, notamment en matière de montant d'épargne. Les exemples, témoignages, projections et calculs présentés par le Vendeur sont donnés à titre illustratif et n'ont pas valeur d'engagement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par le Client (article 5), ni des interruptions temporaires de la Plateforme dues à ses prestataires techniques, à la maintenance ou à un cas de force majeure. Il s'efforce de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
16. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue par le Code de la consommation.
17. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
19. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte en priorité le Vendeur à contact@lebudgetiseur.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
21. Modification des CGV-CGU
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les CGV-CGU applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les cas où ce droit peut être exercé.
À l'attention de Le budgétiseur (EURL), 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, contact@lebudgetiseur.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Offre commandée : …
Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse email utilisée pour la commande : …
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
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